Conditions générales

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I. Généralités

Les présentes conditions générales sont édictées par la société Sept.ch SA (ci-après: Sept), sise Route du Petit-Moncor 1e, 1752 Villars-sur-Glâne.
Contact | mail: [email protected] | Tél: +41263472777 | Fax: +41263472770
L’utilisation du site web de Sept.info (ci-après Sept) et des services proposés par ce dernier présume la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous.
Sept se réserve expressément le droit de modifier en tout temps et sans préavis, tout ou partie des présentes conditions générales.
En cas de modification des conditions générales, l’utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions générales sous peine de ne plus pouvoir accéder au site internet de Sept.

II. Utilisation du site internet de Sept.info

A. Termes utilisés

Est un «utilisateur» toute personne qui accède aux contenus et aux services du site web de Sept.
Est un «abonné» toute personne qui possède un abonnement à la version papier ou numérique de Sept et dispose d’un compte utilisateur protégé par un mot de passe sur le site web de Sept.
Le terme «site web de Sept» comprend le site web Sept ainsi que les sites apparentés.

B. Organisation du site web

Le site web de Sept comprend deux parties: une partie «Journal», de nature purement informative, et une partie «Club» participative et interactive.
Dans la partie «Club», les abonnés peuvent s’exprimer et publier des contenus de toute nature à la condition de respecter la Charte de participation à Sept.

C. Utilisation du site web

L’utilisation du site web de Sept se fait au seul risque de l’utilisateur, le contenu édité étant fourni à titre strictement informatif.

D. Compte abonné

L’utilisateur garantit que toutes les données qu’il fournit lors de la création de son compte abonné sont exactes et complètes.
Un utilisateur ne peut créer qu’un seul profil abonné.
Les paramètres d’accès à son compte de l’abonné, soit son identifiant et son mot de passe, sont personnels et confidentiels. L’abonné est seul responsable de leur utilisation et s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un tiers.
Sept n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation par un tiers des paramètres d’accès d’un abonné.
L’abonné est tenu de signaler immédiatement à Sept toute utilisation non autorisée de ses paramètres d’accès.

E. Cookies

L’utilisateur est informé que des cookies pourront être stockés sur le disque dur de son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à ses visites sur le site de Sept.
Les cookies permettent de reconnaître l’utilisateur, de faciliter et de personnaliser l’utilisation du site web de Sept en mémorisant certains paramètres. Ils sont utilisés notamment pour obtenir des informations relatives aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.
L’utilisateur peut se prémunir contre l’enregistrement et le stockage des cookies dans son ordinateur en désactivant l’option correspondante dans son logiciel de navigation. Certaines fonctionnalités du site de Sept peuvent toutefois nécessiter impérativement l’usage des cookies, à défaut de quoi l’utilisation du site pourrait s’en trouver altérée, voire rendue impossible.

F. Participation à la partie «Club»

1. Généralités

Sept est un site d’information doublé d’un Club. Toute personne abonnée à Sept devient membre de ce Club et a alors la possibilité de susciter, animer et faire vivre le débat par ses contributions.
Le terme de contribution recouvre notamment: texte, image animée ou statique, donnée, information, son, fichier multimédia, structure de page, code, fonction, élément de navigation, hyperlien, logiciel, etc.
Le Club est un lieu de liberté placé sous la seule responsabilité de ses contributeurs.
Seuls peuvent participer à la partie «Club» de Sept, les utilisateurs disposant d’un compte abonné.
En devenant contributeur au Club, respectivement à Sept, l’utilisateur s’engage à respecter la Charte de participation.

2. Charte de participation

a. Conditions de contribution à Sept

Peut contribuer à Sept toute personne titulaire d’un abonnement dont la cotisation est acquittée.
Tout contributeur à Sept doit être âgé de plus de 18 ans ou, s’il est mineur, avoir l’autorisation de son représentant légal.
Le contributeur doit disposer d’une adresse de courrier électronique valide.
L’identification à Sept se fait au moyen du prénom et du nom du contributeur.
Un identifiant est attribué au contributeur au moyen duquel il signe toutes ses contributions (commentaire, billet de blog ou article).
Les contributions des abonnés à Sept sont faites à titre gracieux et ne donnent droit à aucune rémunération.
L’abonné accepte expressément que sa contribution puisse être référencée en vue de faciliter son stockage et l’accès à cette dernière.
Il accepte également que sa contribution puisse être présentée dans différents contextes, associée à d’autres œuvres et faire l’objet d’exploitations partielles.

b. Obligations du contributeur

En publiant un contenu sur le site de Sept, le contributeur s’engage à respecter toute disposition légale applicable et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
En particulier, le contributeur s’engage à ne pas communiquer de propos ou contenus (liste non exhaustive) :

  • injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoire à l’honneur ou à la réputation de tiers ;
  • à caractère discriminatoire, qu’il s’agisse d’une discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance réelle ou supposée à une nation, une religion ou une ethnie ;
  • à caractère raciste, xénophobe, révisionniste ou négationniste ;
  • obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes mœurs ;
  • portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui (droit à la vie privée, droit à l’image, droit à la personnalité, droit à la dignité humaine) et à la protection des enfants ;
  • incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, au suicide, au terrorisme et à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
  • constituant une violation des droits de la propriété intellectuelle d’autrui (droit des marques, droit d’auteur) pour quelque contenu que ce soit ;
  • à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande ou du prosélytisme ;
  • constitutifs de fausses nouvelles.

Les invectives et le harcèlement sont exclus, l’objectif du Club étant de permettre un débat libre et de qualité.

c. Propriété intellectuelle des contenus déposés

Les contenus déposés par les abonnés sur le site de Sept doivent être libres de tout droit et sont transmis à Sept sous la seule et entière responsabilité de l’abonné. En cas de doute sur les droits relatifs aux publications, Sept pourra demander tous les justificatifs nécessaires à l’abonné et suspendre la contribution en cause jusqu’à ce qu’une réponse satisfaisante ait été donnée.
Les contributions déposées sur le site de Sept par les abonnés restent propriété de ces derniers.
Afin de permettre la mise en ligne des contributions des abonnés, ces derniers concèdent à Sept les autorisations nécessaires afin de permettre la publication sur quelque support que ce soit (soit le magazine et/ou le site web) de la contribution, seule ou avec d’autres contenus.
Ces droits sont cédés à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compte de la date de la mise en ligne du contenu sur le site.

d. Responsabilité

L’abonné est le seul et unique responsable sur le plan civil, pénal et administratif des contenus qu’il communique sur les supports offerts par Sept.
Si la responsabilité de Sept était recherchée en raison d’un manquement par un abonné aux obligations lui incombant en vertu de la présente charte de participation, Sept se réserve le droit d’appeler l’abonné en garantie.
En cas de non-respect par l’abonné des obligations de la présente charte, en particulier du point 2, Sept se réserve le droit de communiquer, sur demande d’une autorité judiciaire ou d’un tiers, toute information en sa possession permettant ou facilitant l’identification de l’utilisateur (soit notamment l’adresse IP et les heures de connexion).
Sept décline toute responsabilité si, malgré toute l’attention portée au stockage, à la compression et à l’encodage des contributions de ses abonnées, ces opérations provoquent involontairement une détérioration de l’intégralité ou d’éléments desdites contributions.

e. Signalement des manquements

L’abonné peut signaler tout manquement aux obligations de la présente charte au moyen du bouton « Signaler » ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse [email protected] en précisant l’adresse de la page signalée, le passage incriminé et les raisons qui justifient le signalement.

f. Sanction des manquements

En présence d’un contenu contraire à la présente charte ou aux conditions générales du site web de Sept, Sept se réserve le droit de modifier ou supprimer ce contenu sans avoir à en informer l’abonné auteur du contenu et sans que cela ne fonde la moindre prétention à son égard.
En cas de violation grave ou répétée de la charte de participation, Sept se réserve le droit de limiter ou supprimer l’accès à ses services à l’utilisateur, respectivement l’abonné en cause.

3. Modération des contenus

Les contenus publiés dans les parties participatives du site web de Sept ne font pas l’objet d’une modération a priori. Ils sont publiés sous la seule responsabilité de leur contributeur respectif.
Partant, Sept se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu publié sur son site qui ne respecterait pas les conditions de participation sans avoir à en informer l’utilisateur ou l’abonné et sans que cela ne fonde la moindre prétention à son égard.

III. Vente

A. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, Sept et, d’autre part, la personne qui effectue conclut un abonnement avec Sept ou un achat à distance par l’intermédiaire du site web de Sept.
Le fait d’accepter une offre de Sept implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

1. Abonnements

Sept propose deux types d’abonnement : un abonnement papier et un abonnement numérique.

a. Abonnement papier

Par abonnement papier s’entend la version magazine papier de Sept.

b. Abonnement numérique

Par abonnement numérique s’entend la version électronique de Sept disponible sur le site web de Sept.
L’abonnement numérique peut être individuel ou collectif.
Dans le cas d’un abonnement individuel, le client dispose d’un compte utilisateur et de codes d’accès personnels qui lui permettent de s’identifier pour utiliser personnellement les services souscrits.
Un abonnement collectif permet à une entité (entreprise, association) abonnée à titre principal, de souscrire un nombre d’abonnement donné, prépayés pour une durée choisie lors de la souscription dont elle fait bénéficier les personnes de son choix. Le titulaire de l’abonnement collectif dispose d’un compte spécifique lui permettant de gérer à sa seule discrétion les abonnements souscrits. Sept n’engage aucunement sa responsabilité dans la gestion des abonnements collectifs. Le paiement des abonnements collectifs souscrits est dû, que ceux-ci soient ou non utilisés. Les abonnements souscrits doivent être attribués dans le délai d’un an, aucun remboursement n’étant opéré en cas de non utilisation. Passé ce délai, les abonnements ne peuvent plus être activés et sont automatiquement affectés au renouvellement des abonnements attribués.

c. Durée de l’abonnement

Le contrat d’abonnement est conclu pour la période indiquée dans l’offre.
Sans avis de résiliation donné par écrit et au minimum deux semaines avant l’échéance de la période d’abonnement, ce dernier est renouvelé tacitement pour la même durée que celle pour laquelle il avait été conclu.

d. Condition de validité de l’abonnement

Lors de la conclusion de l’abonnement, l’utilisateur s’engage à fournir des cordonnées valables.
L’abonnement est personnel et non transmissible. Sept se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement sans préavis en cas d’utilisation abusive.
L’abonnement n’est définitif qu’après réception et validation du paiement correspondant.
En cas de non-paiement, Sept peut suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis et est également en droit de réclamer la valeur des éditions livrées.

e. Remplacement de l’abonnement et changement d’éditeur

Si, pour une raison quelconque, la publication ne devait plus paraître au cours de la période d’abonnement, Sept peut proposer à l’abonné une autre prestation correspondant au solde en francs de l’abonnement. En cas de refus de la proposition, Sept s’engage à rembourser l’abonné pour la durée d’abonnement restante.
En cas de changement d’éditeur, le contrat d’abonnement et le fichier client peuvent être librement transférés.

2. Boutique en ligne

Sept propose une boutique en ligne à ses clients

a.

Toute commande effectuée avec succès fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réception de la commande. Ledit courrier ne préjuge toutefois pas du moment de la livraison.

b.

L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valables au moment de la commande.

c.

Sept se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur/acheteuse avec lequel/laquelle existerait un litige de paiement, sans que cela fonde un quelconque dédommagement.

d.

Les produits proposés par Sept constituent des offres non obligatoires, qui ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

e.

Les images accompagnant le descriptif des produits ne font pas partie du contrat passé entre Sept et l’acheteur.

f.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur est informé. Il a alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’échanger le produit. Sept n’assume aucune responsabilité en cas de dommage du fait qu’un produit ne soit plus livrable, en rupture de stock ou épuisé.

B. Prix

Les prix sont proposés en francs suisses (CHF), TVA au taux applicable incluse. Le prix au moment de la commande fait foi. Sept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix figurant avec la mention « abonnés » sont accordés uniquement aux personnes ayant souscrit un abonnement auprès de Sept. Le prix «abonnés» ne s’applique que si l’abonnement est actif au moment de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément, et variables selon le nombre de fournisseurs, le poids et la taille du colis.
Les produits demeurent la propriété de Sept jusqu’à complet encaissement du prix par Sept. En cas de non-paiement de la commande, pour quelque motif que ce soit, Sept pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.
Sept se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige de paiement, sans que cela puisse fonder la moindre réclamation.
Les offres promotionnelles sont non cumulables et réservées aux personnes non abonnées ou n’ayant pas bénéficié d’une offre spéciale au cours des deux dernières années à la même adresse en Suisse.

C. Paiement

Le paiement se fait comptant par le biais des moyens de paiement proposés au moment de l’acceptation de l’offre, respectivement de son renouvellement.
La monnaie utilisée pour les transactions est le franc suisse (CHF).
Les paiements par carte de crédit sont effectués grâce au système sécurisé SSL, sans frais supplémentaires. La phase de paiement en ligne se déroule dans un espace sécurisé et tous les échanges sont cryptés.
A la fin de la procédure de paiement, Sept reçoit de l’organisme de paiement une simple confirmation de l’autorisation de débit sans jamais avoir accès aux informations concernant la carte de crédit. Toutes les informations bancaires sont détruites à la fin de la transaction.

D. Livraison

1.

Dès la confirmation de la commande, Sept s’engage à communiquer les codes d’accès « login » ainsi qu’à traiter et à acheminer les produits commandés jusqu’à l’adresse de livraison indiquée dans les meilleurs délais.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Sept ne peut être tenu pour responsable en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le retour de livraison ou l’impossibilité de livrer est dû à un manque d’informations ou à une erreur d’adresse, les frais d’une nouvelle livraison seront facturés en totalité au client.

2.

Sept s’engage à informer le client en cas de retard prévisible de la livraison ou de l’envoi des codes.
Un retard de livraison ne conduit jamais à une réduction du prix de vente. Toute responsabilité est par ailleurs exclue en cas de dommage consécutif à un retard de livraison.
Sept décline toute responsabilité en cas de mauvaise livraison à l’étranger

3.

Les changements d’adresse de livraison doivent être annoncés par écrit au service des abonnements ou par mail à l’adresse: [email protected] au moins cinq jours ouvrables à l’avance. Les changements d’adresse provisoires ne sont pas autorisés pour une durée inférieure à une semaine.
En cas de distribution à l’étranger, les frais de distribution sont à la charge de l’abonné et seront ajoutés à sa prochaine facture.

4.

En cas de refus injustifié de réception des articles commandés et livrés, les frais qui en résultent seront facturés. En cas de refus de réception répété, Sept se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement sans que cela puisse fonder la moindre prétention.

5.

Les contenus payants sur le site de Sept sont accessibles dès l’inscription et le paiement par le client et après réception par Sept du récépissé des établissements bancaires.

E. Responsabilité de Sept

Malgré le soin qu’elle accorde aux contenus qu’elle diffuse, Sept n’endosse aucune responsabilité quant à la fidélité, l’exactitude, l’actualité, la fiabilité et l’intégralité des informations figurant sur son site web.
Les informations et contenus publiés dans l’espace personnel du client le sont à sa seule initiative et sous sa seule responsabilité. Sept ne peut être tenu responsable des informations et contenus publiés dans l’espace personnel de l’abonné.
Sept ne fournit aucune garantie quant à l’identité effective des utilisateurs, respectivement des abonnés.
Sept ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, consécutif à l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de son site web librement ou sur abonnement.
Sept ne peut être tenu responsable en cas de piratage total ou partiel du site et des dommages éventuels causés à l’utilisateur ou à un tiers par un tel piratage.
Sept décline toute responsabilité pour les liens hypertextes présents sur le site web de Sept si ces derniers renvoient à des sites extérieurs qui contreviennent aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
Les opinions publiées sur le site de Sept, y compris celles rédigées par des collaborateurs de Sept, expriment l’opinion personnelle de leur auteur et n’engagent que ce dernier.
L’utilisateur, respectivement l’abonné, est responsable envers Sept de tout dommage de quelque nature que ce soit causé lors de l’utilisation du site web de Sept.
Sept s’engage à mettre en ligne les contenus de manière régulière mais n’assume aucune responsabilité pour les cas de force majeure.
Une indisponibilité temporaire des contenus électroniques ne donne lieu à aucun dédommagement. En cas d’indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur, l’abonné qui le réclame pourra se voir, en fonction du cas d’espèce, accorder une prolongation de son abonnement.
Les photographies et les textes reproduits sur le site et en illustrant les produits et/ou les services présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de Sept ne saurait être engagée si des différences étaient constatées.

F. Fin

1. Résiliation de l’abonnement

La résiliation à l’échéance de l’abonnement se fait par écrit à l’adresse suivante : Sept.ch SA, Route du Petit-Moncor 1e, 1752 Villars-sur-Glâne.
En cas de résiliation anticipée donnant lieu à un remboursement, une taxe de CHF 10.- est prélevée.
En cas de changement de domicile sur le territoire suisse, l’abonnement ne peut être résilié mais est transféré à la nouvelle adresse.
Le départ définitif à l’étranger d’un abonné ne constitue pas un motif de résiliation du contrat, la publication étant livrée à l’étranger pour une période correspondant au solde (en CHF) de l’abonnement suisse. Le contrat peut également être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse.

2. Annulation d’une commande

Le client dispose d’un délai de réflexion de 7 jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date de livraison pour retourner, à ses frais, dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé, le ou les articles(s) concerné(s).
Afin que la demande d’annulation soit traitée dans les meilleurs délais, le client est prié de joindre à son envoi la facture d’origine ou une copie de cette dernière avec la mention «annulation de commande».

IV. Service clients

Pour toute information ou question relative aux abonnements, le service clientèle est à la disposition du client à l’adresse suivante: [email protected] ou au n° de téléphone +41263472777.

V. Protection des données

Lorsque Sept recueille des données personnelles d’utilisateurs, il respecte scrupuleusement les dispositions de la Constitution et la législation relative à la protection des données.
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées de manière confidentielle.
L’adresse courriel des utilisateurs peut être utilisée par Sept comme moyen de communication relativement aux abonnements conclus ainsi que pour informer les utilisateurs de l’évolution de ses services ou de ses offres commerciales.
Elles peuvent être transmises avec l’accord exprès de l’utilisateur ou lorsque leur transmission est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite judiciaire de toute personne portant atteinte aux intérêts de Sept ou de toute autre personne.
Des données personnelles peuvent également être remises à des tiers dans le cadre de jeux ou de concours organisés par Sept et d’éventuels partenaires de Sept lorsque cela est nécessaire pour identifier et remettre les lots, soit notamment les noms, prénoms et adresses des utilisateurs.
L’utilisateur a le droit de consulter les données personnelles le concernant en possession de Sept sur simple demande à l’adresse [email protected] Il peut les faire modifier, rectifier en cas d’erreur ou supprimer.

VI. Propriété intellectuelle

Sept est propriétaires exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du site web, que ce dernier soit en libre accès ou sur abonnement.
Tout contenu publié sur le site de Sept, quelle que soit sa nature (texte, illustration, photographie, marque, logo, charte graphique, etc.) ou son origine, qu’il s’agisse de la contribution d’un collaborateur ou de celle d’un abonné, est protégé par les droits de la propriété intellectuelle.
Partant, toute reproduction, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, réutilisation, intégration sur un autre support, exploitation de quelque manière que ce soit, des contenus du site de Sept est impérativement subordonnée à l’autorisation écrite préalable de Sept ou du détenteur des droits.
Toute utilisation non autorisée d’un contenu figurant sur le site de Sept pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.

VII. Participation à des concours

La participation à des jeux et concours de toutes sortes sur le site de Sept est gratuite, mais dans tous les cas limitée aux utilisateurs enregistrés.
La participation multiple est exclue.
Le nom des gagnants et leur photo peuvent être publiés sur les différents supports de Sept.
Aucune correspondance n’est échangée sur les jeux et la voie du recours juridique est exclue. Aucun prix n’est échangeable ou convertible en espèces.
Les conditions spécifiques de chaque jeu, concours figurent dans les conditions de participation ainsi que dans les règlements respectifs relatifs à chaque jeu.

VIII. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales.
Les tribunaux du siège de la société Sept.ch SA sont exclusivement compétents en cas de litige.

Fribourg, mars 2014